La ministre Verlinden affine le cadre juridique relatif à la vidéoconférence dans les procédures judiciaires
La loi du 25 avril 2024 avait instauré pour la première fois un cadre juridique général régissant le recours à la vidéoconférence dans les procédures judiciaires. Le présent projet de loi s’appuie sur ce cadre.
« La comparution physique reste la règle. Le consentement des parties reste le principe de base. Les garanties d’un procès équitable continuent de s’appliquer sans restriction. Ce projet de loi ne touche donc en rien à ces principes fondamentaux : il rend simplement le cadre juridique plus clair et plus facile à mettre en œuvre », déclare la ministre de la Justice, Annelies Verlinden.
Le projet de loi précise en outre que les garanties procédurales essentielles ne dépendent pas exclusivement de la technologie, mais résultent de la combinaison entre le système de vidéoconférence, l’organisation de l’audience et l’intervention de la magistrature. La confidentialité des entretiens entre l’avocat et son client, les droits de la défense, l’identification des participants ou encore le droit à l’interprétation restent ainsi pleinement garantis.
Numérisation
Ces adaptations doivent également soutenir le déploiement de l’application informatique « JustCourt », qui permettra aux tribunaux et aux justiciables de recourir à la vidéoconférence dans des conditions strictement définies, dans le respect de toutes les garanties légales. Cette application constitue un élément essentiel du processus de numérisation de la Justice.
S’appuyer sur l’expérience pratique existante
La ministre rappelle que la vidéoconférence est déjà utilisée aujourd'hui dans divers contextes judiciaires, dans le cadre juridique existant. L’objectif de la réforme est donc avant tout de mieux soutenir les pratiques existantes, tant sur le plan juridique que technique.
« Avec ces modifications, la Justice franchit une nouvelle étape dans la modernisation des procédures judiciaires, sans rien enlever aux droits des parties ni à la qualité de l’organisation judiciaire », conclut Annelies Verlinden, ministre de la Justice.