Arizona modernise les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi des ministres de la Justice Annelies Verlinden et de la Protection des consommateurs Rob Beenders visant à transposer en droit belge les règles européennes relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. « Nos règles en matière de responsabilité doivent évoluer au même rythme que les produits d’aujourd’hui. Nous veillons ainsi à ce que les consommateurs soient mieux protégés, aussi dans une économie numérique », déclare la ministre de la Justice Annelies Verlinden.
Les nouvelles règles sont mieux adaptées à l’économie numérique ainsi qu’aux nouvelles chaînes d’approvisionnement mondiales. Désormais, les logiciels, l’intelligence artificielle, les fichiers de fabrication numérique, certains services numériques, l’électricité et les matières premières relèveront également du régime de responsabilité.
Par ailleurs, il sera plus facile pour les victimes d’obtenir une indemnisation. La charge de la preuve sera allégée dans les dossiers complexes et les dommages résultant de la perte ou de la corruption de données utilisées à des fins privées pourront désormais faire l’objet d’une réparation.
En outre, le cercle des parties susceptibles d’être tenues responsables est élargi. Outre les fabricants, les importateurs, les prestataires de services d’exécution logistique (fulfilment) et, dans certains cas, les plateformes en ligne pourront également être tenus responsables. Cette réforme renforce ainsi la protection des consommateurs, notamment dans le cadre des achats en ligne et des chaînes de production internationales.
Enfin, un nouveau mécanisme est instauré permettant aux juges, sous des conditions strictes, d’ordonner la production d’éléments de preuve pertinents, dans le respect des secrets d’affaires et des informations confidentielles.
Grâce à cette réforme, le droit de la responsabilité est adapté aux réalités du 21e siècle et les consommateurs bénéficient d’une meilleure protection en cas de dommages causés par des produits défectueux.