La ministre Verlinden modernise le fonctionnement du Conseil d'État
La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État a été publiée au Moniteur belge le 24 juillet 2023. Les arrêtés d'exécution ont également été publiés. Après l'approbation du projet de loi par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden à la Chambre, ce texte constitue l’élément final permettant de moderniser le fonctionnement du Conseil d'État. Il permettra de raccourcir de plus d'un an le délai de traitement des procédures au fond et d'optimiser le fonctionnement des sections de législation et du contentieux administratif du Conseil d'État.
Un délai de traitement considérablement réduit
Alors qu'auparavant, le Conseil d'État pouvait parfois mettre jusqu'à 30 mois pour se prononcer au fond sur une affaire, l’objectif est de réduire le délai de traitement d’une procédure d'annulation ordinaire (sans incident de procédure) à un maximum de 18 mois. La réduction drastique de ce délai de traitement a été le fer de lance de la modernisation du Conseil d'État.
Ce gain de temps découle de l'introduction simultanée d'une série de mesures. Parmi celles-ci figure par exemple la fixation d'un délai concret pour la remise du rapport par l'auditeur, qui examine une affaire avant le Conseil. En outre, la procédure d'admission en tant que partie intervenante est également adaptée, si bien que les interventions sont possibles dès le début et que les parties intervenantes peuvent immédiatement présenter leurs arguments. Les parties intéressées elles-mêmes peuvent aussi contribuer à la rapidité du traitement. Il leur est ainsi demandé de résumer leurs moyens et de ne pas répéter inutilement leurs arguments précédents lors des dernières étapes de la procédure.
En outre, le Conseil d'État donnera la priorité aux affaires relevant d’un intérêt public supérieur. Compte tenu de l'importance de la transition énergétique, les dossiers qui s'y rapportent (comme par exemple la décision de délivrer un permis pour un parc éolien) pourront bénéficier de ce régime spécifique. Pour ces dossiers, le délai de la procédure au fond sera ramené à un maximum de 15 mois. Cette réglementation prendra effet le 1er janvier 2024.
Extension du cadre du personnel et augmentation des moyens
La ministre Verlinden a déjà étendu le cadre du personnel du Conseil d'État en 2022. Le gouvernement fédéral débloquera chaque année le budget nécessaire à cet effet. Des investissements supplémentaires ont également été réalisés pour moderniser l'infrastructure informatique. Ces mesures garantissent que les modernisations qui viennent d'être approuvées pourront être réalisées, et ce sans compromettre la qualité.
« Chaque citoyen, chaque entreprise mais aussi chaque pouvoir public doit être en mesure de connaître plus rapidement la légalité d'une décision prise par les autorités. Cela est essentiel tant pour la sécurité juridique et la protection juridique que pour le climat d'investissement. Ce délai réduit à 18 mois pour les décisions au fond du Conseil d’État dans chaque procédure illustre la grande réussite et la portée de cette modernisation », s’est réjouie la ministre Verlinden.
